Mentions légales

DESCRIPTION DES PRESTATIONS DE L’OPERATEUR

Il est conseillé que la PRESTATION proposée par l’OPERATEUR soit illustrée par un ou plusieurs clichés photographiques pour permettre à l’USAGER de visualiser le plus fidèlement possible la PRESTATION avant de finaliser éventuellement sa réservation. Une description accompagne ces photos et décrit les caractéristiques essentielles de la PRESTATION, et rappelle le tarif de réservation proposé par l’OPERATEUR ainsi que les dates auxquelles l’accueil peut être réalisé. L’OPERATEUR s’engage à organiser un accueil physique des USAGERS et à leur proposer un accueil bienveillant en prenant en compte chaque personne dans sa singularité, notamment et tant que possible les personnes en situation de handicap. VIVEZ SPORT s’efforce de présenter une représentation fidèle de la réalité de la PRESTATION pour éviter toute déception de l’USAGER. Toutefois compte tenu du support de communication utilisé et tenant l’aléa technique lié à l’usage et à la qualité de l’écran utilisé par l’USAGER pour visualiser les PRESTATIONS proposées par l’OPERATEUR, l’USAGER reconnaît être informé que des modifications peuvent être apportées aux lieux photographiés une fois leur mise en ligne effectuée. VIVEZ SPORT s’efforce de mettre tout en œuvre pour que toute modification substantielle de la PRESTATION soit le plus rapidement possible stigmatisée par de nouveaux clichés. L’OPERATEUR relève et garantit intégralement VIVEZ SPORT de toutes les éventuelles poursuites et/ou condamnation ou engagement de responsabilités susceptibles de l’affecter à ce titre. L’USAGER doit donc bien prendre connaissance du descriptif de la PRESTATION.

RAPPORTS ENTRE L’OPERATEUR ET L’USAGER

L’OPERATEUR s’engage à être ponctuel dans le cadre des rendez-vous fixés avec l’USAGER et à l’informer par tous moyens, dans les meilleurs délais, de son éventuel retard ou de la nécessité de décaler l’horaire du rendez-vous. L’OPERATEUR reconnaît être informé qu’il est tenu dans toutes prestations d’accueil réalisées au profit de l’USAGER, aux règles contractuelles du droit civil français visées.

EXCLUSION DE RESPONSABILITE

La prestation de VIVEZ SPORT se limite à la mise en relation de l’OPERATEUR et l’USAGER via la PLATEFORME et ne concerne pas la relation contractuelle qui s’instaure éventuellement entre ces derniers. VIVEZ SPORT n’est pas partie à la convention liant les parties après cette mise en relation et bénéficie à ce titre de l’effet relatif des conventions prévues par la loi par l’article 1199 du Code civil, lequel dispose « Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV. » Les contrats de location gérés hors du site ne sont pas sous la responsabilité de VIVEZ SPORT. SUPPRESSION D’UN PROFIL, D’UNE PRESTATION OU D’UN SITE DE PRATIQUE SPORTIVE VIVEZ SPORT peut, sans préavis, supprimer tout PROFIL (OPERATEUR ou USAGER), PRESTATION ou SITE DE PRATIQUE SPORTIVE qu’elle estime être contraire aux CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ou à un texte légal ou réglementaire en vigueur ou pour toute autre raison dont elle n’aura pas à justifier auprès de la personne concernée. Sa responsabilité ne peut être recherchée du fait de la suppression d’un PROFIL, d’une PRESTATION ou d’un SITE DE PRATIQUE SPORTIVE.

RESEAU ET ACCES AU SITE WEB OU A L’APPLICATION

L’accès au SITE WEB ou à l’application VIVEZ SPORT nécessite une connexion à l’Internet. Le réseau Internet est sujet à de possibles interruptions et/ou à des ralentissements de son fonctionnement et VIVEZ SPORT ne peut pas en être tenu pour responsable. VIVEZ SPORT ne peut être tenu pour responsable des problèmes liés à la connexion de l’UTILISATEUR, aux virus informatiques véhiculés via ce réseau ou par un autre biais, ou à tous actes de malveillance réalisée via ce réseau ou par un autre biais. VIVEZ SPORT n’est pas responsable des dommages causés aux équipements via le réseau Internet ou par d’autres biais. VIVEZ SPORT ne garantit pas la continuité de l’utilisation du SITE WEB.

RESPECT DES PRINCIPES LÉGAUX ET RÉGLEMENTAIRES

L’utilisation des services de VIVEZ SPORT implique le respect de l’ensemble des textes législatifs et réglementaires en vigueur et notamment - mais sans que cela soit exclusif – des règles ayant trait aux règles fiscales et sociales des prestations entre professionnels ou entre particuliers et professionnels. Il est rappelé à l’OPERATEUR, signataire de la charte d’engagement, et à l’USAGER que « nul n’est censé ignorer la loi » et qu’il ne rentre pas dans les missions de VIVEZ SPORT de les renseigner de manière exhaustive sur l’état du droit concernant l’usage qu’ils font des services mis à leur disposition pour la diffusion d’une PRESTATION et/ou les réponses qui y sont apportées. Les éventuelles informations juridiques fournies par VIVEZ SPORT le sont donc à titre d’avertissement et de rappel mais ne sauraient être exhaustives au regard de la multiplicité des règles en vigueur. La responsabilité de VIVEZ SPORT ne saurait être recherchée pour un défaut d’information juridique s’agissant du respect du droit positif que chacun est censé connaître ou rechercher avant d’utiliser les services proposés. RESPONSABILITÉ DE VIVEZ SPORT EN TANT QU’EDITEUR DU SITE WEB ET DE APPLICATION Au regard de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique et notamment au regard de son article 6-2 et 6-3 : « Les personnes (…) morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. » (6-3) « Les personnes visées au 2 ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicites ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible ». L’UTILISATEUR est donc informé qu’au regard de la loi susvisée, VIVEZ SPORT n’est pas soumis à « une obligation générale de surveiller les informations qu'elle transmet ou stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites ».

ECHANGES ENTRE LES UTILISATEURS

Les UTILISATEURS s’engagent, dans les échanges qu’ils entretiennent entre eux, à faire preuve d’amabilité, de sérieux et de réactivité. Ils font preuve en toutes circonstances de bonne foi dans les réponses apportées, conformément aux dispositions du code civil. Toute personne qui constate qu’une mention est mise en ligne sur la PLATEFORME en fraude des droits d’un tiers ou en violation d’un texte légal ou réglementaire le signale sans délai via le formulaire de contact dédié.

EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

VIVEZ SPORT se réserve le droit de modifier ses CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION à tout moment et sans préavis. L’OPERATEUR est informé de cette évolution via un courrier électronique adressé à l’adresse email qu’il a renseigné au jour de son inscription. Il peut être invité à accepter ces modifications avant de pouvoir accéder à nouveau à son PROFIL.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu du SITE WEB et de l’application VIVEZ SPORT, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de VIVEZ SPORT à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires ou auteurs : toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans son accord expressément écrit. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des Contenus copiés pourraient intenter une action en justice à votre encontre. VIVEZ SPORT est propriétaire des "droits des producteurs de bases de données" visés au Livre III, Titre IV, du Code de la Propriété Intellectuelle (loi n° 98-536 du 1er juillet 1998) relative aux droits d'auteur et aux bases de données. Pour toute demande d'autorisation ou d'information, veuillez contacter VIVEZ SPORT via le formulaire de contact dédié.

DONNEES PERSONNELLES

VIVEZ SPORT est le responsable du traitement des données personnelles des UTILISATEURS. Les informations communiquées par les UTILISATEURS dans le cadre de l’utilisation du SITE WEB sont utilisées pour le traitement et le suivi des prestations, les besoins marketing, la relation avec L'UTILISATEUR mais aussi pour satisfaire aux exigences légales et réglementaires pesant sur VIVEZ SPORT. Tout UTILISATEUR qui le souhaite peut interdire cette communication par mail à l'adresse suivante : contact@vivezsport.fr. L'UTILISATEUR est informé que si certains de ses destinataires devaient avoir leur siège social en dehors de l'Union Européenne, VIVEZ SPORT se plierait aux dispositions légales requises pour transférer ces données, notamment les exigences posées par la commission nationale informatique et libertés. En vertu de la loi n°78-17, dite loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l'UTILISATEUR dispose à tout moment d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, qu'il peut exercer en écrivant par courrier accompagné d’un justificatif d'identité (photocopie de sa carte nationale d'identité en cours de validité ou de son passeport en cours de validité) par mail à l'adresse suivante : contact@vivezsport.fr

DOMMAGES CAUSES / ACCIDENTS

Tout OPERATEUR, en tant qu’exploitant d’un établissement d'activités physiques et sportives est tenu d’informer le préfet et ses services compétents, en l'occurrence les services départementaux de la jeunesse de l'engagement et des sports, de tout accident grave. Il en est de même de toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des USAGERS. Il faut ici comprendre toute situation de « presque accident » potentiellement dangereuse mais qui n’a pas donné lieu à un accident ayant entrainé des dommages corporels.

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Si vous avez des questions concernant ces CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ou toutes autres questions, veuillez contacter VIVEZ SPORT à l’adresse contact@vivezsport.fr